Questions Fréquemment Posées

Une Société Globale d’Affaires (GBC) est une entité d’entreprise résidente fiscale à Maurice, réglementée par la Commission des Services Financiers. C’est le principal véhicule pour la structuration des affaires internationales et des investissements, offrant un accès au vaste réseau de conventions de non-double imposition (CNDI) de Maurice.

• Soumise à 15% d’impôt sur les sociétés (taux effectif réduit via exonérations partielles)
• Doit démontrer la gestion et le contrôle à Maurice
• Éligible au Certificat de Résidence Fiscale (CRF)
• Privilégiée par les investisseurs institutionnels et les contreparties réglementées

La distinction clé réside dans la résidence fiscale et l’accès aux conventions :

• GBC : Résidente fiscale à Maurice. 15% d’impôt avec exonérations partielles. Accès au réseau CNDI. Gestion et contrôle doivent être à Maurice. Éligible au CRF.
• Société Autorisée (SA) : Non-résidente à des fins fiscales. Zéro impôt sur les sociétés à Maurice. Pas d’accès aux avantages CNDI. Gestion et contrôle doivent être hors de Maurice.

Le bon choix dépend de votre stratégie d’investissement, de vos besoins conventionnels et de votre capacité de substance. Nous fournissons des conseils dédiés pour vous aider à sélectionner la structure la plus appropriée.

Délais typiques pour la constitution à Maurice :

• Société Autorisée : 3 à 5 jours ouvrables à compter de la soumission des documents complets
• Société Globale d’Affaires : 2 à 4 semaines, sous réserve de l’examen de licence par la CSF

Les délais peuvent varier selon la complexité de la structure, l’exhaustivité des documents KYC et les délais de traitement de la CSF.

La documentation requise comprend généralement :

• Copie certifiée du passeport pour tous les administrateurs et actionnaires
• Justificatif de domicile (facture de services ou relevé bancaire, datant de moins de 3 mois)
• Déclaration d’origine des fonds
• Lettre de référence bancaire
• CV ou biographie professionnelle
• Documents d’entreprise pour les entités actionnaires (le cas échéant)

Nous gérons l’ensemble du processus documentaire et guidons les clients à travers toutes les exigences KYC.

Oui. Pour démontrer la gestion et le contrôle à Maurice — ce qui est une condition préalable à la résidence fiscale et à l’accès aux conventions — une GBC doit avoir au moins deux administrateurs résidents basés à Maurice.

Union Financial Services Ltd fournit des services d’administrateurs résidents qualifiés pour garantir que votre GBC respecte toutes les exigences de substance et de gouvernance.

Les exigences KYC à Maurice s’alignent sur les normes LBC/FT internationales. Pour les personnes physiques, nous nécessitons généralement :

• Pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement (passeport de préférence)
• Justificatif de domicile (daté de moins de 3 mois)
• Documentation sur l’origine des fonds et du patrimoine
• Lettre de référence bancaire

Pour les entités d’entreprise, des documents supplémentaires comprenant l’immatriculation, la structure de propriété et les informations sur la propriété effective sont requis.

Les exigences de substance économique visent à garantir que les GBC démontrent une activité et une gestion réelles à Maurice. Cela comprend généralement :

• Réunions du conseil tenues à Maurice (avec procès-verbaux conservés localement)
• Nomination d’administrateurs résidents qualifiés
• Tenue des registres comptables dans la juridiction
• Un compte bancaire principal détenu à Maurice
• Prise de décisions opérationnelles démontrée à Maurice

Union Financial Services Ltd fournit un soutien complet en matière de substance, y compris des administrateurs résidents, un siège social, la coordination du conseil et la surveillance de la conformité.

Oui. Maurice a adopté à la fois FATCA et le NCD/CRS (Norme Commune de Déclaration). Les institutions financières et certaines entités opérant à Maurice sont tenues de :

• Se classifier selon le régime applicable
• Identifier et déclarer les comptes et investisseurs déclarables
• Soumettre des rapports annuels à l’Autorité des Recettes de Maurice

Union Financial Services Ltd gère l’ensemble du cycle de conformité FATCA et NCD/CRS, de la classification initiale au reporting annuel.

Maurice maintient un cadre LBC/FT robuste aligné sur les normes internationales du Groupe d’Action Financière (GAFI). Toutes les entités agréées sont tenues de mettre en œuvre des systèmes basés sur les risques pour détecter, prévenir et signaler les crimes financiers, notamment :

• Diligence raisonnable client et surveillance continue
• Surveillance des transactions et déclaration d’activités suspectes
• Tenue de registres pendant un minimum de 7 ans
• Vérification par rapport aux listes de sanctions et bases de données PPE

Maurice offre un environnement fiscal très compétitif pour les structures d’entreprise internationales :

• Taux d’imposition de 15% — réduit davantage via un régime d’exonération partielle pour les revenus éligibles
• Pas d’impôt sur les plus-values — les gains sur cession d’actifs ne sont pas imposés
• Pas de droits de succession — pas d’impôt sur le transfert d’actifs au décès
• Pas de retenue à la source sur les dividendes (sous conditions)
• 45+ Conventions de Non-Double Imposition — accès aux avantages conventionnels en Afrique, Asie et Europe

Un Certificat de Résidence Fiscale (CRF) est un document officiel émis par l’Autorité des Recettes de Maurice (MRA) confirmant qu’une société est résidente fiscale à Maurice pour un exercice financier spécifique.

Un CRF est généralement requis pour bénéficier des avantages d’une convention de non-double imposition — par exemple, pour obtenir des taux de retenue à la source réduits sur les dividendes, intérêts ou redevances versés par une société étrangère à votre GBC.

Seules les Sociétés Globales d’Affaires sont éligibles au CRF. Les Sociétés Autorisées, étant non-résidentes à des fins fiscales, ne sont pas éligibles.

Maurice dispose de plus de 45 Conventions de Non-Double Imposition (CNDI) en vigueur avec des pays en Afrique, Asie, Europe et au Moyen-Orient, notamment l’Inde, la Chine, la France, le Luxembourg, l’Afrique du Sud et bien d’autres.

De plus, Maurice dispose de 44 Accords de Protection des Investissements (API), dont 24 avec des pays africains — ce qui en fait la juridiction la plus connectée en termes de conventions en Afrique pour la structuration des investissements.

Oui. Maurice s’est engagée envers les normes BEPS (Érosion de la Base d’Imposition et Transfert de Bénéfices) de l’OCDE et a mis en œuvre des mesures comprenant des exigences de substance économique, des obligations de transparence et des dispositions anti-évasion.

Les structures établies par Union Financial Services Ltd sont conçues pour être pleinement conformes aux principes BEPS, garantissant qu’elles sont durables, défendables et alignées sur les attentes réglementaires internationales.

Maurice offre un cadre flexible pour une large gamme de structures de fonds d’investissement, notamment :

• Organismes de Placement Collectif (OPC) — fonds ouverts ou fermés réglementés autorisés par la CSF
• Fonds de Capital-Investissement — véhicules fermés pour le déploiement de capitaux à long terme dans des investissements illiquides
• Sociétés à Capital Variable (VCC) — véhicules de fonds multi-classes flexibles (Maurice fut le premier pays africain à adopter la législation VCC)
• Sociétés Globales d’Affaires — utilisées comme structures de détention d’investissements et de véhicules ad hoc

L’administration de fonds est une fonction opérationnelle essentielle qui comprend :

• Calcul de la Valeur Liquidative (VL) et valorisation des actifs du fonds
• Reporting financier et préparation des états financiers
• Services aux investisseurs — souscriptions, rachats, appels de fonds et distributions
• Tenue du registre des investisseurs et services d’agence de transfert
• Conformité réglementaire et reporting (LBC/FT, FATCA, NCD/CRS)

Oui. La Bourse des Valeurs de Maurice (BVM) offre des opportunités de cotation pour les fonds d’investissement et autres instruments financiers sur le Marché Officiel et le Marché du Développement et de l’Entreprise (MDE).

La cotation à la BVM renforce la crédibilité et le profil d’une structure de fonds, offre un accès à une base d’investisseurs plus large et peut faciliter les objectifs de levée de capitaux et de liquidité.

Un trust mauricien est un arrangement juridique par lequel un constituant transfère des actifs à un fiduciaire, qui les détient et les gère au profit des bénéficiaires désignés. Les trusts mauriciens sont largement utilisés pour :

• Préservation du patrimoine et transfert intergénérationnel
• Protection des actifs contre les litiges juridiques et l’exposition financière
• Planification successorale — éviter les complexités d’homologation
• Confidentialité pour les structures familiales fortunées
• Détention d’investissements internationaux dans plusieurs juridictions

Non. Maurice n’impose pas de droits de succession, de droits de mutation ou d’impôt sur les plus-values. Cela en fait une juridiction très attractive pour la planification successorale et le transfert intergénérationnel du patrimoine.

Combiné à la disponibilité de structures de trust et fiduciaires flexibles, Maurice offre une plateforme efficace et confidentielle pour structurer le transfert de patrimoine entre générations.

Un family office est une structure dédiée créée pour centraliser la gestion des affaires financières, d’investissement et administratives d’une famille. Maurice fournit un cadre réglementaire pour les family offices unifamiliaux et multifamiliaux sous la supervision de la CSF.

Les principaux avantages comprennent l’environnement zéro plus-values et droits de succession de Maurice, l’accès aux marchés internationaux, de solides protections de confidentialité et un cadre juridique flexible pour la détention d’actifs et la gouvernance.

Oui. C’est l’un des principaux atouts de Maurice pour les clients privés. Pour les familles ayant des actifs et des bénéficiaires répartis dans plusieurs pays, un trust ou une structure de détention mauricienne peut offrir un cadre centralisé, fiscalement efficient et confidentiel pour gérer le transfert ordonné du patrimoine.

Union Financial Services Ltd travaille en étroite collaboration avec les clients et leurs conseillers juridiques pour garantir que les plans successoraux sont alignés sur les règles fiscales internationales, les lois locales et les objectifs spécifiques de la famille.